Article 1 - Régime juridique du contrat
Le présent contrat est soumis au statut des résidences avec services. La présente location est conclue à titre de résidence provisoire. Les
locaux ne pourront être utilisés à titre d'habitation principale ou même secondaire. Le résident ne pourra y pratiquer aucune activité
commerciale, artisanale ou professionnelle. Le résident occupant ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de
baux d'habitation, notamment quant au maintien dans les lieux. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du code civil
ainsi que par les conditions prévues aux présentes.
Article 2 - Réservation
La réservation d'un chalet dans la résidence Le Hameau du Comté de Foix sera faite par écrit (fax, courriel, voucher, bon de commande)
et ne sera valable qu'après acceptation écrite par la SARL La Rivière, société d'exploitation de la résidence. La confirmation de la
réservation du client par la SARL La Rivière reste à l'entière discrétion de celle-ci. De plus, la réservation doit, pour être ferme, être
garantie par une carte de crédit ou encore être suivi du paiement d'arrhes ou du règlement total du séjour. Les arrhes, susvisées, devront
correspondre à une nuit pour les séjours inférieurs à 4 nuits, et à 30% du montant total du séjour pour les séjours supérieurs à 3 nuits.
Son règlement devra être effectué dans les 7 jours suivant la réservation. Passé ce délai, la réservation sera annulée. Les réservations de
groupe, à savoir les réservations portant sur plus de 5 logements réservés par une même entité pour la même période, sont soumises
aux conditions particulières de réservation des groupes. Des conditions différentes sont susceptibles d’être appliquées pour des tarifs
promotionnels. Dans ce cas, les particularités mentionnées sous le descriptif du tarif sur la page de réservation prévalent sur les
conditions mentionnées ci-dessus.
Article 3 – Conditions et modes de paiement
Les factures doivent être payées immédiatement, en euros, sur présentation. Le jour de l'arrivée du client, SARL La Rivière lui réclamera
l'intégralité de son séjour. Le paiement de toutes les prestations en option sera exigé sur présentation de la facture correspondante. En
cas de solde restant impayé à la date de départ du résident, la SARL La Rivière se réserve le droit de débiter sa carte de crédit à hauteur
du montant restant dû. Les paiements peuvent se faire par carte de crédits, par chèques, en numéraire ou en chèques vacances.
Article 4 – Prix : Les prix sont indiqués en euros
Afin d'éviter tout erreur ou litige, liés à des problèmes d'impression de documents ou de mise à jour de sites en ligne, les prix définitifs
sont ceux qui vous seront communiqués au moment de la réservation. Ils s'entendent toutes taxes comprises et comprennent
uniquement la mise à disposition du logement. Ils n'incluent pas les taxes de séjour ni les prestations optionnelles. Les promotions
éventuelles ne s'appliquent que sur le logement.
Article 5 - Dépôt de garantie
Dès son arrivée, à la remise des clés, le locataire versera sous forme de chèque (non encaissé) ou de pré-autorisation de débit de carte de
crédit, un dépôt de garantie de 300 euros. Après restitution des clés, en l'absence de dégradation constatée et après règlement des
prestations annexes consommées sur place, le dépôt de garantie sera immédiatement et intégralement restitué. À défaut, le dépôt de
garantie sera restitué, déduction faite des réparations suite à des dégradations, du remplacement d'objets manquants ou du nettoyage
des lieux, au plus tard dans les 60 jours qui suivent le départ du locataire.
Article 6 - Modifications de durée du séjour
La durée du séjour est celle prévue dans la confirmation de réservation ou dans l'offre d'hébergement. Sous réserve de disponibilité et à
la discrétion de la SARL La Rivière, la durée du séjour peut être prolongée, sans obligation de maintien dans le même appartement ni au
même prix, le règlement de la nouvelle période est effectué d’avance. Les départs anticipés ne donnent lieu à aucun remboursement.
Article 7 - Annulation / Non présentation
Toute annulation devra être notifiée par écrit à la SARL La Rivière. La
date effective d'une annulation écrite sera la date de réception de celle-ci à l'établissement.
Si le séjour est supérieur à 3 nuits :
• Annulation reçue avant le 15ème jour précédant l’arrivée aucune indemnité d'annulation.
• En cas d'annulation entre 14 et 8 jours précédant l’arrivée, indemnité de 30 % du montant total du séjour.
• En cas d'annulation entre 7 et 3 jours précédant l’arrivée, indemnité de 50 % du montant total du séjour.
• En cas d’annulation entre 2 jours et le jour de l’arrivée, indemnité de 75 % du montant total du séjour. Le défaut
d'arrivée, en cas d'absence d'annulation sera réputé être une 'non-présentation ou 'no show' et sera soumise aux
indemnités précisées ci-dessus. La carte de crédit laissé en garantie sera débitée en fonction des termes et conditions ci-
dessus. Dans tous les cas la SARL La Rivière se réserve le droit de procéder au recouvrement des sommes en cause.
Article 8 - Arrivée et départ
La remise des clés s'effectue entre 15 h et 19 h le jour de l'arrivée. Les clés devront être rendues sur site, avant 11h le jour du
départ. Il appartient au résident de vérifier les jours et horaires d’ouverture, lors de sa réservation et si nécessaire de prévenir
d’une arrivée ou d’un départ hors des plages horaires d’ouverture. Le personnel de la résidence s'arrangera alors directement
avec le résident pour lui communiquer la procédure à suivre à l’arrivée ou au départ pour trouver ou rendre les clés du chalet.
Article 9- Obligations du résident
L'appartement sera mis à la disposition du résident dans un bon état d'entretien. Le résident usera des lieux loués et de leurs
installations en « bon père de famille » et se comportera de manière à respecter la tranquillité des autres résidents. Il devra
respecter la norme d'occupation suivante : 4 occupants pour un chalet T2 4 places, 6 pour un T3.. Le résident s’engage à
conserver les biens meubles mis à sa disposition dans l’appartement en bon état général et devra déclarer à la réception tout
défaut ou dysfonctionnement. Le résident s’engage à ne pas élire domicile à l’adresse de l’établissement, ni sur le plan fiscal, ni à
titre professionnel, ni à prêter, sous-louer à quelque titre que ce soit l’appartement à un tiers. Un inventaire figure dans chaque
appartement. Le résident, devra en vérifier l'exactitude et la qualité dès son arrivée et signaler à la réception toute anomalie,
objets manquants ou dégradés, le cas échéant, dans les 24 heures suivant son arrivée. Lors du départ du résident, l'inventaire et
l'état de propreté de l'appartement feront l'objet d'un contrôle par la et tout manque à l'inventaire ou dommage causé au chalet
sera facturé au résident. La SARL La Rivière se réserve le droit de pénétrer dans les lieux loués pour l'entretien ou la sécurité.
Article 10 - Responsabilité
La responsabilité de la SARL La Rivière, ne pourra être engagée en cas de vol, perte ou dégradation d'effets personnels, dans les
chalets, les parkings Le présent contrat d'hébergement étant soumis au statut des résidences avec services ou de tourisme, les
dispositions des articles 1952 et suivants du code civil, relatives aux hôteliers, ne sont pas applicables.
Article 11 - Après-vente
Notre service Conciergerie est à votre disposition pour répondre à vos doléances, résoudre les éventuels dysfonctionnements
constatés et vous permettre de profiter pleinement de votre séjour. Toute réclamation pourra faire l'objet d'un courrier adressé
par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours suivants la fin de votre séjour à : SARL La Rivière, 8 rue de la
Rivière 09400 Mercus Garrabet.
Article 12 - Conditions générales de fonctionnement
Un document sur « les conditions générales de fonctionnement » vous sera remis à votre arrivée. Il est précisé que seuls les
animaux domestiques de moins de 45 kilos sont autorisés dans la résidence à raison d'un seul par chalet.. Ils doivent être tenus
en laisse dans l'enceinte de la résidence.
Article 14 – Résiliation – Sanction – Non renouvellement
Le contrat sera résilié de plein droit, sans formalité et sans délai, en cas d'inexécution par le résident de l'une de ses obligations
ou de comportement inapproprié de nature à perturber le séjour des autres occupants. Le résident devra immédiatement quitter
les lieux et pourra être expulsé si besoin est avec le concours de la force publique. *
Article 15 - Compétences des tribunaux
Seul le tribunal de commerce du département de l’Ariège sera compétent.
